Adoptée en commission malgré l’opposition de l’exécutif sur plusieurs points, la proposition de loi encadrant l’utilisation des fonds spéciaux sera soumise au vote de l’Assemblée nationale le 19 août. Un bras de fer se dessine entre le gouvernement et la majorité parlementaire.
Le débat sur l’encadrement des fonds spéciaux entre dans une phase décisive. Après son adoption en commission par les députés, la proposition de loi portée par la majorité parlementaire de Pastef sera examinée en séance plénière à l’Assemblée nationale le 19 août.
Le texte prévoit de réserver ces fonds à des domaines précis : la défense nationale, la sécurité intérieure et extérieure ainsi que les activités de renseignement. Toute utilisation à d’autres fins serait interdite.
Pour les députés de la majorité, cette réforme constitue une traduction d’un engagement pris dans le cadre du projet politique ayant accompagné l’élection du président Bassirou Diomaye Faye. Elle est également présentée comme un moyen de renforcer la transparence dans la gestion des ressources publiques.
Six amendements rejetés
Mais le consensus n’est pas encore au rendez-vous. Représenté en commission par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, le gouvernement avait soumis six amendements au texte. Les députés de la majorité les ont tous rejetés.
Le Garde des Sceaux a également soulevé la question de la recevabilité juridique de la proposition de loi, ajoutant une dimension institutionnelle au désaccord entre l’exécutif et sa majorité parlementaire.
La situation pose désormais une question : le gouvernement et les députés de Pastef pourront-ils trouver un compromis avant le passage du texte en séance plénière ?
Des montants qui ont fortement évolué
Le débat intervient dans un contexte où la question des fonds spéciaux reste particulièrement sensible au Sénégal. Sous le régime d’Abdou Diouf, ces crédits étaient plafonnés à 650 millions de francs CFA par an. Sous Abdoulaye Wade, le montant théorique avait atteint 8 milliards de francs CFA annuels.
Un rapport des Inspecteurs généraux d’État portant sur la période 2008-2012 avait, pour sa part, fait état de 108 milliards de francs CFA consommés, dont 48 milliards prélevés directement sur le Trésor sans régularisation.
Après les discussions sur la déclaration de patrimoine des hautes autorités de l’État, au cours desquelles la majorité parlementaire avait accepté d’étendre cette obligation au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre, le dossier des fonds spéciaux constitue un nouveau test pour les relations entre l’exécutif et sa majorité.
Le rendez-vous du 19 août devrait ainsi permettre de mesurer jusqu’où les deux camps sont prêts à aller pour parvenir à un accord sur l’encadrement de ces ressources sensibles.
