Le bras de fer autour du budget 2027 prend une nouvelle dimension. Le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan s’oppose à la demande de retrait du projet de loi de finances initiale (LFI) 2027 formulée par le président de la commission des Finances et du Contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale. Dans un communiqué publié le 4 novembre, le département ministériel estime que le rejet de la loi de finances rectificative (LFR) 2026 ne constitue pas un motif valable pour retirer le budget de l’année suivante.
À l’origine de cette controverse, une lettre n° 41/ANS/CFCB datée du 3 novembre 2026. Dans ce courrier adressé au ministre, le président de la commission des Finances demande le retrait du projet de LFI 2027, déjà transmis à l’Assemblée nationale par décret présidentiel.
Il estime que le rejet de la LFR 2026 remet en cause les hypothèses ayant servi à élaborer le budget 2027. Il préconise ainsi la présentation d’une nouvelle version reposant sur les données de la LFI 2026.
Le ministère pointe une contradiction dans la démarche
Le ministère conteste cette initiative et relève une incohérence dans les démarches du président de la commission. Selon son communiqué, celui-ci a convoqué, le 4 novembre, les membres de l’instance à une réunion prévue le lendemain à 9 heures, afin d’entamer l’examen du budget 2027.
Le département ministériel soulève également des interrogations sur le respect des procédures parlementaires. Il rappelle que l’article 46 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025, portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, prévoit un délai de convocation d’au moins 48 heures avant les réunions des commissions.
Des exceptions restent toutefois prévues, notamment en cas d’urgence ou pour l’examen de certains amendements.
Le rejet de la LFR 2026 ne justifie pas un retrait, selon le ministère
Sur le fond, le ministère défend une distinction entre les deux textes budgétaires. Il soutient que le rejet d’un projet de loi de finances rectificative ne provoque pas automatiquement le retrait du projet de loi de finances initiale de l’année suivante.
Pour appuyer sa position, il évoque le précédent de 2025. La LFI 2026 avait été adoptée le 13 décembre 2025, tandis que la deuxième LFR 2025 n’avait été adoptée que le 30 décembre suivant.
Cet exemple sert au ministère à démontrer que l’examen du budget d’une année peut se poursuivre indépendamment de l’adoption d’une loi de finances rectificative relative à l’exercice précédent.
Des priorités économiques et sociales en jeu
Au-delà du désaccord institutionnel, le ministère dénonce des « manœuvres d’obstruction » susceptibles, selon lui, de compromettre plusieurs priorités gouvernementales.
Il cite notamment l’assainissement des finances publiques, la relance économique et l’apurement des arriérés de paiement. Le soutien aux populations les plus vulnérables figure également parmi les enjeux évoqués.
Le département ministériel met enfin en avant le respect des engagements pris avec les syndicats dans le cadre du Pacte de stabilité sociale pour une croissance inclusive et durable.
Le désaccord entre le ministère et la commission parlementaire intervient ainsi dans un contexte de fortes tensions autour de l’examen du budget 2027.
