Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, veut renforcer l’information des personnes convoquées par les services de police judiciaire. Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026, le garde des Sceaux demande aux procureurs généraux de veiller à ce que les motifs des convocations soient clairement précisés. Il entend notamment mettre fin à l’utilisation de la formule « affaire vous concernant ».
Le ministre relève que certaines unités de police, de gendarmerie et d’autres services de police judiciaire utilisent cette mention sans indiquer les raisons de la convocation. Une pratique qu’il juge contraire à la loyauté devant encadrer les procédures judiciaires.
Selon Me Moussa Sarr, cette absence de précision peut également porter atteinte aux droits de la défense. Les personnes concernées ne disposent alors pas des informations nécessaires pour préparer leur audition.
Les droits de la défense au cœur de la circulaire
Pour justifier cette instruction, le garde des Sceaux rappelle les garanties prévues par l’article 9 de la Constitution et l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Il souligne que toute personne convoquée doit être suffisamment informée de l’objet de son audition. Cette information lui permet de préparer sa défense, de réunir les documents utiles et, si elle le souhaite, de solliciter l’assistance d’un conseil.
Dans cette perspective, le ministre demande aux procureurs généraux de veiller à l’application de nouvelles exigences. Les officiers et agents de police judiciaire devront désormais préciser, dans chaque convocation, la nature de l’affaire, l’infraction ou les faits concernés.
La qualité de la personne appelée à se présenter devra également être indiquée. Qu’il s’agisse d’un témoin ou d’une victime, cette précision devra figurer dans le document.
Le secret de l’enquête reste préservé
Le ministre tient toutefois à clarifier la portée de cette mesure. L’obligation d’informer la personne convoquée ne remet pas en cause le secret de l’enquête.
Il ne s’agit pas de dévoiler les éléments recueillis par les enquêteurs ni les indices dont ils disposent. L’objectif est plutôt de communiquer les informations strictement nécessaires à la préparation de l’audition et au respect des droits de la défense.
Enfin, la circulaire demande aux procureurs généraux de veiller à son application stricte. Ils devront également signaler toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
