Auditionné par la Commission d’enquête parlementaire sur les exonérations fiscales, Malick Mbaye a clarifié le rôle des Douanes et annoncé la transmission des données couvrant 2014 à 2026.
Le Directeur général des Douanes, Malick Mbaye, a été auditionné par la Commission d’enquête parlementaire chargée des exonérations fiscales. Face aux députés, il a apporté des précisions sur les mécanismes douaniers et le cadre juridique des avantages fiscaux accordés par l’État.
Il a notamment contesté l’expression « abandon de recettes », en distinguant les régimes suspensifs des exonérations prévues par la loi. Selon lui, ces dispositifs répondent à des règles précises et ne relèvent pas d’une décision arbitraire de l’administration douanière.
Régimes suspensifs : des droits qui restent exigibles
Malick Mbaye a expliqué que les régimes suspensifs concernent notamment les marchandises placées sous entrepôt douanier, admises temporairement ou destinées à la transformation.
Ces mécanismes permettent de différer le paiement des droits et taxes. Les sommes concernées ne sont donc pas automatiquement annulées. Elles deviennent exigibles lorsque les marchandises sont mises à la consommation sur le marché intérieur, ou le régime prend fin lorsque les obligations douanières applicables, notamment celles liées à l’exportation, sont respectées.
Des exonérations encadrées par les textes
Le patron des Douanes a également rappelé que les exonérations fiscales reposent sur des dispositions légales. Celles-ci figurent notamment dans le Code des douanes, le Code des investissements, le Code minier, le Code pétrolier et certaines conventions internationales.
Il a souligné que son administration ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder des avantages fiscaux de sa propre initiative. Elle vérifie la conformité des déclarations, applique les textes en vigueur et procède à la liquidation des droits. Le recouvrement effectif relève ensuite de la compétence du Trésor public.
Dans cette logique, les exonérations légalement accordées constituent des dépenses fiscales liées aux choix de politique publique de l’État, et non des abandons arbitraires de recettes.
Des contrôles pour prévenir les fraudes
Pour limiter les risques de fraude et de détournement de destination, les Douanes s’appuient sur plusieurs mécanismes de contrôle. L’instruction préalable relève du Bureau des franchises, tandis que le suivi des quotas et la traçabilité des régimes économiques sont assurés par le système informatique GRET, intégré à la plateforme GAIN.
Lors du dédouanement, les agents vérifient la concordance entre les titres d’exonération et les marchandises concernées. Des contrôles a posteriori sont également menés par les services d’enquête et la brigade mixte Impôts-Douanes.
Ces vérifications visent notamment à s’assurer que les biens exonérés pour des projets sociaux, agricoles ou industriels ne sont pas utilisés à des fins commerciales non autorisées.
Les données fiscales de 2014 à 2026 annoncées
Devant les députés, Malick Mbaye a annoncé la transmission d’un inventaire complet des données relatives aux exonérations douanières enregistrées entre 2014 et 2026.
Cette base permettra aux membres de la commission d’examiner les avantages fiscaux accordés, d’en évaluer l’impact financier et d’apprécier l’efficacité des mécanismes de contrôle mis en place par l’État.
