Les dépenses spéciales de l’Assemblée nationale sont désormais encadrées par un nouveau dispositif. Adopté mardi 15 septembre 2026 par le Bureau de l’institution, l’arrêté fixe des catégories d’appuis, des critères d’éligibilité, des plafonds ainsi que des règles précises d’attribution et de contrôle.
La réforme est saluée par PASTEF-Les Patriotes, qui y voit une avancée vers davantage de transparence dans la gestion des fonds sociaux de l’Assemblée nationale.
Dans un communiqué publié ce mercredi 16 septembre, le parti souligne que certaines demandes devront désormais être accompagnées de pièces justificatives. Les paiements seront effectués par le Trésorier de l’Assemblée nationale, conformément aux règles d’exécution des dépenses prévues par le règlement financier de l’institution.
Les dépenses politiques exclues
Autre disposition mise en avant : les activités à caractère politique sont désormais exclues du champ d’application de l’arrêté.
Les dépenses spéciales devront également faire l’objet de mécanismes de vérification dans le cadre de la refonte du règlement financier de l’Assemblée nationale, notamment à travers la Commission de comptabilité et de contrôle.
Pour PASTEF, ce nouveau cadre doit permettre de mieux tracer l’utilisation des fonds et de distinguer les dépenses liées à l’action institutionnelle des activités politiques.
« À travers cet arrêté, une gestion conforme aux lois et règlements est mise en œuvre », estime le parti, qui considère cette mesure comme une traduction des engagements pris en matière de transparence devant les électeurs.
