L’Assemblée nationale examine ce mercredi 30 septembre 2026 la proposition de loi n°39/2026 relative à la santé en milieu carcéral. Porté notamment par les députés Khady Sarr, Anta Dia et Cheikh Faye, le texte entend renforcer le cadre juridique de la prise en charge sanitaire des personnes détenues.
Un cadre renforcé pour les détenus
La proposition de loi met en avant plusieurs principes, dont la continuité des soins, la non-discrimination, l’indépendance professionnelle du personnel médical ainsi qu’une meilleure coordination entre les secteurs de la santé et de l’administration pénitentiaire.
Elle prévoit également des mécanismes de contrôle, de suivi et de protection des droits des détenus malades. L’objectif affiché est de garantir aux personnes privées de liberté un accès aux soins de santé de qualité comparable à celui disponible dans la communauté.
Lors des travaux en commission, la députée Anta Dia a souligné les difficultés liées à la prise en charge sanitaire en milieu carcéral. Elle a notamment évoqué la promiscuité, l’insalubrité, le surpeuplement et l’insuffisance des ressources médicales comme des facteurs susceptibles d’aggraver les risques sanitaires.
Une réforme appuyée sur des normes internationales
Selon les auteurs du texte, la réforme doit également contribuer au respect de la dignité des personnes détenues et faciliter leur réinsertion sociale.
La proposition fait notamment référence aux Règles Mandela des Nations unies et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Elle vise ainsi à inscrire la santé carcérale dans un cadre juridique plus structuré.
Le texte compte 16 articles répartis en cinq chapitres et prévoit notamment des dispositions sur la continuité et l’accessibilité des soins, le secret médical et la coordination entre les services concernés.
Une contribution compensatrice de 0,2 %
La mise en œuvre de ces nouvelles garanties pourrait entraîner des charges publiques supplémentaires. Sur ce point, Anta Dia a indiqué qu’une recette compensatrice était prévue, conformément à l’article 82 de la Constitution.
La proposition prévoit une contribution additionnelle compensatrice de 0,2 %, calculée par renvoi sur certaines bases fiscales prévues par le Code général des impôts, sans modification des taux existants.
La proposition de loi doit désormais être examinée en séance plénière par les députés. Son adoption éventuelle déterminerait les nouvelles règles applicables à la prise en charge sanitaire des personnes détenues au Sénégal.
