Le constitutionnaliste Dr Mor Fall estime que le recours introduit par le président de la République contre la loi de révision constitutionnelle s’inscrit dans le cadre des prérogatives que lui confère la Constitution. Dans un entretien accordé à L’Observateur, l’enseignant à la Faculté des Sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop analyse le différend institutionnel né après l’adoption du texte par l’Assemblée nationale.
Selon lui, le chef de l’État est fondé à saisir le Conseil constitutionnel en invoquant une violation de la procédure ayant conduit à l’adoption de la loi. Il rappelle qu’il s’agit d’un recours en inconstitutionnalité prévu par l’article 74 de la Constitution et qu’une telle démarche relève du fonctionnement normal des institutions.
Sur le fond, le juriste relève plusieurs irrégularités qu’il juge susceptibles d’être examinées par le Conseil constitutionnel. Il évoque notamment les dispositions de l’article 82 de la Constitution, qui encadrent la recevabilité des amendements parlementaires ayant un impact sur les finances publiques. Il souligne également les observations formulées par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, concernant l’absence de mécanisme de compensation financière dans le rapport présenté par la commission compétente.
Le Dr Mor Fall considère aussi que le rejet de la demande de vote bloqué formulée par le gouvernement constitue un autre élément pouvant nourrir le débat sur la régularité de la procédure parlementaire.
À ses yeux, les arguments avancés offrent au Conseil constitutionnel des éléments suffisants pour apprécier la conformité de la procédure. Il rappelle enfin que, si les Sages venaient à censurer la loi, leur décision serait définitive et s’imposerait à toutes les institutions de la République, conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution.
