Réuni en séance ce jeudi 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel du Sénégal a rendu sa décision dans l’affaire n° 6/C/26. Sous la présidence intérimaire de Aminata Ly Ndiaye, les sages ont déclaré contraire à la Constitution la loi n° 18/2026, adoptée par l’Assemblée nationale du Sénégal le 29 juin dernier.
Malgré les arguments du président de l’Assemblée nationale, qui avait soulevé l’incompétence de la haute juridiction et l’irrecevabilité de la saisine, le Conseil constitutionnel a rejeté ces exceptions. Dans sa décision, il expose les motifs d’une censure fondée sur la violation de règles substantielles de la procédure législative.
Une violation des règles financières
Le premier motif retenu concerne l’irrecevabilité financière des amendements introduits par les députés. Le Conseil rappelle qu’en vertu de l’article 82, alinéa 2, de la Constitution, toute proposition ou modification parlementaire ne peut être adoptée si elle entraîne une diminution des ressources publiques ou la création de nouvelles charges, sans prévoir de recettes compensatrices.
Or, la loi contestée prévoyait notamment le transfert de la gestion des élections à un « organe unique » et une modification des prérogatives de la juridiction constitutionnelle. Les sages ont ainsi relevé que « les compétences nouvelles impliquent un accroissement des moyens humains, matériels et budgétaires », ce qui constituait une charge publique non compensée, en violation des exigences constitutionnelles.
Le non-respect du “vote bloqué”
Le second grief porte sur la méconnaissance des prérogatives de l’exécutif dans la procédure législative. Conformément à l’article 82, alinéa 4, le Gouvernement peut recourir à la procédure dite du « vote bloqué », imposant un vote unique sur tout ou partie du texte, en ne retenant que les amendements qu’il approuve.
Selon le Conseil, les éléments du dossier démontrent que cette procédure avait été formellement demandée par l’exécutif. En refusant d’y donner suite, « l’Assemblée nationale, en refusant de procéder ainsi, à la demande du Gouvernement, a méconnu les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 82 de la Constitution ».
Une censure totale de la loi
Pour les sages, ces manquements constituent des « vices substantiels altérant la procédure d’adoption de la loi attaquée ». En conséquence, ils ont jugé que ces irrégularités affectaient directement la validité de la révision constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel du Sénégal a ainsi prononcé la censure totale de la loi n° 18/2026 et ordonné sa publication au Journal officiel.
Une décision majeure qui pourrait avoir des répercussions importantes sur l’agenda institutionnel et politique du pays.
