Le débat sur l’encadrement des crédits spéciaux se poursuit à l’Assemblée nationale. En commission, le Gouvernement a défendu plusieurs amendements visant notamment à préciser les règles de gestion et de contrôle de ces crédits. Les propositions n’ont toutefois pas été retenues par les députés.
Représenté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, l’Exécutif a réaffirmé son attachement au principe de transparence dans la gestion des deniers publics. Il a cependant soulevé plusieurs difficultés juridiques et pratiques liées à certaines dispositions du texte.
Le Gouvernement invoque les règles de l’UEMOA
Parmi les points défendus par le Garde des Sceaux figure la modification de dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. Le Gouvernement a notamment invoqué la nécessité d’assurer la conformité du dispositif avec les règles communautaires de l’UEMOA.
Me Moussa Sarr a également soulevé la question de l’autorité chargée de l’exécution des crédits spéciaux. Selon l’argumentaire présenté en commission, le texte devait davantage préciser les règles applicables à leur exécution.
Le Gouvernement a par ailleurs estimé que les crédits spéciaux ne concernent pas uniquement les secteurs de la défense, de la sécurité et du renseignement. Ils pourraient également être mobilisés, selon l’Exécutif, dans certaines situations d’urgence sociale ou de solidarité nationale.
Le contrôle parlementaire au cœur des discussions
Un autre point de désaccord concerne les modalités du contrôle exercé par l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement souhaitait notamment encadrer la portée du contrôle parlementaire sur l’utilisation de ces crédits, tout en maintenant les prérogatives de la Commission des Finances dans le suivi de l’exécution budgétaire.
Il demandait également que les conditions d’audition des membres du Gouvernement restent régies par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Ces propositions n’ont pas obtenu l’adhésion de la majorité des membres de la commission, qui les a rejetées.
Le texte poursuit son parcours parlementaire
Malgré le rejet des amendements défendus par le Garde des Sceaux, l’examen du texte se poursuit. Le débat devra désormais se poursuivre dans le cadre de la procédure parlementaire prévue pour cette proposition de loi organique.
Les discussions portent notamment sur l’équilibre entre le contrôle parlementaire, les règles budgétaires communautaires et la nécessité de préserver certaines marges de confidentialité dans la gestion de crédits destinés à des interventions sensibles.
