Le bras de fer entre le gouvernement et l’Assemblée nationale franchit une nouvelle étape. Dans un communiqué officiel publié ce mardi 18 août 2026, la Primature a annoncé avoir saisi le Conseil constitutionnel afin de faire déclarer irrecevable la proposition de loi portant sur le régime juridique des crédits spéciaux, examinée dans le cadre de la session extraordinaire du Parlement.
Selon la Primature, l’Assemblée nationale avait inscrit ce texte à l’ordre du jour de sa première session extraordinaire de l’année 2026, en procédure d’urgence. Après son examen en commission, la proposition de loi devait être soumise au vote en séance plénière ce mercredi 19 août à 10 heures.
Un différend sur les compétences constitutionnelles
Le gouvernement estime toutefois que cette initiative parlementaire empiète sur le domaine réservé au pouvoir réglementaire. Il considère que plusieurs dispositions de la proposition de loi relèvent des compétences de l’Exécutif, conformément aux articles 67 et 76 de la Constitution.
Face à cette situation, l’Exécutif a opposé une fin de non-recevoir au texte, estimant que le Parlement ne pouvait légiférer sur ces matières.
Le Conseil constitutionnel appelé à trancher
Faute d’accord entre les deux institutions, le gouvernement a décidé de porter le différend devant le Conseil constitutionnel. La Primature explique que cette démarche vise à préserver « l’ordre juridique républicain » et à obtenir une décision sur la recevabilité de la proposition de loi.
La saisine est fondée sur les dispositions de l’article 83, alinéa 2 de la Constitution, ainsi que sur l’article 69, alinéa 8 de la loi organique n°2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
La décision des Sages est désormais attendue pour déterminer si la proposition de loi relève effectivement du domaine de la loi ou si elle empiète sur les prérogatives réglementaires du gouvernement. Son verdict pourrait fixer les limites des compétences respectives du Parlement et de l’Exécutif sur cette question sensible.
