Le débat sur l’encadrement des crédits spéciaux s’intensifie à l’approche de l’examen en séance plénière de la proposition de loi n°34/2026. Alors que le gouvernement a proposé une nouvelle rédaction de l’article premier, le groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes annonce son opposition à cet amendement.
Le gouvernement redéfinit le champ des crédits spéciaux
Le mercredi 12 août 2026, lors des travaux en commission, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a présenté un amendement à l’article premier de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux.
La nouvelle formulation précise que les crédits spéciaux concernés sont ceux attribués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature. Le gouvernement souhaite ainsi mieux délimiter le champ d’application du texte.
L’amendement prévoit également que la loi pose uniquement le principe du contrôle de ces crédits, tandis que les modalités de ce contrôle seraient fixées par décret, conformément à la loi organique relative aux lois de finances.
Selon le document présenté en commission, cette modification vise à éviter que la loi n’empiète sur le domaine réglementaire, notamment au regard des articles 67 et 76 de la Constitution.
L’article premier serait ainsi reformulé : « La présente loi définit les crédits spéciaux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale ainsi qu’à la Primature, et en délimite le champ d’application. Elle pose le principe du contrôle desdits crédits. Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret, dans le respect des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. »
Pastef rejette l’amendement
Réunis face à la presse vendredi 14 août, les députés du groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes ont annoncé leur rejet de l’amendement gouvernemental.
Le président du groupe parlementaire majoritaire, Mouhamed Ayib Salim Daffé, a souligné que des convergences avaient été trouvées entre le gouvernement et la majorité sur plusieurs textes examinés en commission. Le principal point de désaccord concerne toutefois les crédits spéciaux.
Pour Pastef, ces fonds doivent être maintenus mais strictement encadrés. Les députés souhaitent qu’ils soient réservés à des opérations liées à la sécurité intérieure et extérieure, à la défense, au renseignement ainsi qu’à certaines opérations diplomatiques sensibles ou secrètes.
« L’Assemblée nationale n’est pas du tout contre leur existence, mais veut tout simplement leur encadrement et leur contrôle par un comité restreint dédié, car ce sont des ressources publiques », a expliqué Mouhamed Ayib Salim Daffé.
La majorité parlementaire réclame notamment un contrôle parlementaire spécifique et a posteriori. Elle souhaite également que les dépenses sociales soient clairement distinguées des crédits destinés aux opérations sensibles.
Pour Amadou Ba, le désaccord porte précisément sur la nature du contrôle à instaurer. Selon lui, l’Assemblée nationale souhaite mettre en place « un contrôle minimum », tandis que le gouvernement considère que ces fonds relèvent du pouvoir réglementaire du président de la République.
De son côté, le député Guy Marius Sagna affirme que la majorité entend respecter ses engagements en matière de transparence et d’encadrement des ressources publiques.
La proposition de loi n°34/2026 doit être examinée en séance plénière mercredi 19 août. Le débat entre le gouvernement et sa majorité parlementaire promet donc d’être particulièrement suivi.
