Le Sénat français a adopté, mercredi 28 octobre 2026, le projet de loi dit « casseurs-payeurs », en y ajoutant plusieurs mesures sécuritaires. Le texte vise à renforcer la responsabilité financière des personnes impliquées dans des dégradations lors de manifestations. Mais il suscite de vives critiques à gauche et auprès d’organisations de défense des droits humains.
Une responsabilité financière élargie
La mesure phare du texte prévoit d’instaurer une responsabilité civile pour les membres d’un groupement ayant commis des dégradations. Dans certaines conditions, ils pourraient être tenus de participer à l’indemnisation des dommages sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’ils en sont les auteurs directs. Cette responsabilité serait plafonnée à 10 000 euros.
Le texte prévoit également la possibilité de saisir certaines prestations sociales, notamment les allocations familiales et les aides personnelles au logement, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Les sénateurs ont renforcé le dispositif en y intégrant d’autres prestations sociales. Ils ont aussi adopté plusieurs mesures sécuritaires, dont un recours facilité à la vidéoprotection algorithmique.
Le gouvernement invoque l’urgence
Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a défendu un texte de « bon sens », estimant qu’une réponse législative était nécessaire face aux dégradations récentes.
Selon le décompte des chambres de commerce et d’industrie de France, plus de 2 500 commerces auraient été touchés. Le projet de loi avait été préparé durant l’été, après les débordements survenus à la suite du sacre du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, à la fin du mois de mai.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, considère également cette réforme comme indispensable.
La gauche et Amnesty International dénoncent une atteinte aux libertés
Le projet de loi est vivement contesté par la gauche, qui dénonce une possible atteinte à la liberté de manifester et met en cause la constitutionnalité de certaines dispositions.
Amnesty International a, pour sa part, appelé le gouvernement à renoncer au texte. L’organisation estime que le dispositif pourrait faire peser sur les manifestants un risque de sanction financière, y compris lorsque leur responsabilité individuelle dans les dégradations n’est pas directement établie.
Les critiques portent notamment sur les conséquences d’une responsabilité collective et sur l’élargissement des moyens de surveillance.
Prochaine étape : l’examen à l’Assemblée nationale
Le texte a été adopté au Sénat par 229 voix contre 105. Il doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale, où les débats s’annoncent tendus dans un contexte d’absence de majorité absolue.
Les députés devront se prononcer sur les dispositions du projet, notamment celles concernant l’indemnisation des dégâts, les prestations sociales et les mesures de surveillance. Les discussions détermineront la suite du parcours législatif de cette réforme controversée.
