Saisi par le président de la République, le Conseil constitutionnel a rendu, lundi 7 septembre 2026, sa décision sur la loi organique modifiant l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. La haute juridiction a validé la procédure d’adoption du texte, mais a censuré plusieurs dispositions importantes.
La procédure d’adoption validée
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 27 août 2026 par le président de la République. La requête portait sur la conformité à la Constitution de la loi organique adoptée par les députés le 8 mai 2026.
Dans sa décision rendue le 7 septembre, la haute juridiction estime que la saisine était régulière. Elle considère également que la procédure d’adoption de la loi était conforme aux règles constitutionnelles.
Cependant, plusieurs dispositions du texte ont été déclarées contraires à la Constitution.
La déchéance du mandat en cas d’absentéisme censurée
Le principal point de désaccord concerne la sanction prévue contre les députés trop souvent absents des séances plénières.
Le texte prévoyait notamment la perte du mandat parlementaire en cas d’absence à dix séances plénières consécutives suivies de vote.
Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition.
Les juges rappellent que la Constitution prévoit déjà les cas dans lesquels un député peut perdre son mandat. Ils citent notamment la démission d’un parti en cours de législature ainsi qu’une condamnation pénale définitive.
Pour le Conseil, la loi organique ne pouvait donc pas créer une nouvelle cause de perte du mandat parlementaire qui ne figure pas dans la Constitution.
La disposition sur la déchéance du mandat pour absentéisme a ainsi été déclarée contraire à la Constitution.
La « démission d’office » également annulée
Cette censure entraîne une autre conséquence.
Le Conseil constitutionnel a également annulé les dispositions faisant référence à la « constatation de démission d’office ».
Toutefois, cette invalidation ne concerne pas l’ensemble de la loi organique.
La juridiction estime que les dispositions censurées peuvent être séparées du reste du texte.
Le reste de la loi déclaré conforme
Les autres dispositions de la loi organique ont donc été déclarées conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel émet toutefois une réserve concernant l’élaboration de l’Instruction générale du Bureau destinée aux députés élus à l’étranger.
Cette instruction devra respecter le principe d’égalité des citoyens devant la loi.
La décision du Conseil constitutionnel maintient ainsi l’essentiel du texte adopté par les députés, tout en écartant la possibilité de retirer le mandat parlementaire à un député sur le seul fondement de son absentéisme.
