Ousmane Sonko durcit sa position sur l’encadrement des fonds spéciaux. Le président de Pastef affirme que les députés de son parti ne voteront ni le projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026 ni le projet de loi de finances initiale (LFI) 2027 si ces textes ne comportent pas de dispositions légales encadrant l’utilisation de ces crédits. Une exigence qui relance le débat sur le contrôle parlementaire des fonds spéciaux.
Sonko pose une condition au vote des textes budgétaires
Lors d’un point de presse tenu le 19 octobre 2026, Ousmane Sonko a annoncé que les députés de Pastef conditionneraient leur vote à l’intégration de règles précises sur les fonds spéciaux dans les textes budgétaires.
« Ne voterons ni la loi de finances rectificative ni la loi de finances initiale sans qu’elles comportent des dispositions légales sur l’encadrement des fonds spéciaux », a-t-il déclaré.
Le leader de Pastef estime que l’utilisation de ces ressources doit être encadrée par des règles légales, plutôt que de rester à la seule discrétion des autorités.
Pour justifier cette exigence, il rappelle que la réforme figurait déjà parmi les engagements politiques de son camp. « C’est un engagement politique du président de la République depuis 2019 », a-t-il soutenu, avant de déplorer l’absence de solution à ce dossier. « C’est déshonorant qu’on en soit là », a-t-il ajouté.
Des amendements annoncés à l’Assemblée nationale
Ousmane Sonko indique que son groupe parlementaire compte traduire cette exigence dans les textes budgétaires à travers des amendements. Selon lui, l’Assemblée nationale doit pouvoir définir les règles encadrant l’utilisation des fonds spéciaux dans le cadre de son rôle législatif.
« Nous le mettrons en amendement. Si le vote est bloqué, on rejette tout », a-t-il averti, évoquant l’éventualité d’un vote global sur les textes budgétaires.
Le président de Pastef affirme toutefois ne pas vouloir provoquer une crise institutionnelle. Il se dit ouvert à des discussions avec le gouvernement afin de parvenir à un compromis, à condition que l’encadrement des fonds spéciaux soit effectivement intégré aux textes soumis aux députés.
« Nous ne sommes pas là pour bloquer », a-t-il précisé. Il estime qu’un éventuel blocage résulterait de l’absence d’accord avec l’exécutif sur cette question.
Le Conseil constitutionnel avait censuré une première initiative
La question de l’encadrement des fonds spéciaux a déjà fait l’objet d’une initiative parlementaire. Le 1er octobre 2026, l’Assemblée nationale avait adopté une proposition de loi organique visant à renforcer le contrôle parlementaire sur ces crédits.
Le texte prévoyait notamment leur identification explicite dans les lois de finances ainsi qu’un renforcement du contrôle de leur utilisation.
Cependant, le 15 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré cette loi contraire à la Constitution. Selon les éléments rapportés, sa décision reposait sur des irrégularités dans la procédure d’adoption, notamment dans le traitement des amendements du gouvernement.
Cette décision remet la question de l’encadrement des fonds spéciaux au centre des discussions politiques et budgétaires. Désormais, Pastef entend faire de leur réglementation une condition du vote des budgets 2026 et 2027.
