Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique adoptée par l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Dans sa décision n° 10/C/2026, rendue le 15 octobre, la haute juridiction a relevé une irrégularité dans la procédure d’adoption du texte.
Le Conseil avait été saisi le 8 octobre par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, sur le fondement de l’article 74 de la Constitution. Le recours portait sur la loi organique n° 38/2026, qui modifie la loi organique n° 2020-07 relative aux lois de finances ainsi que le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Un désaccord sur les amendements gouvernementaux
Au cœur de la procédure figure l’application de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. Lors de la séance plénière, le ministre de la Justice, représentant le gouvernement, avait demandé que seuls les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif soient retenus lors du vote.
Cependant, le bureau de l’Assemblée nationale et les députés ont rejeté séparément ces amendements avant d’adopter le texte dans son ensemble, sans les intégrer.
Une irrégularité dans la procédure d’adoption
Les juges constitutionnels ont considéré que cette démarche constituait le non-respect d’une « formalité substantielle ». Selon leur décision, cette irrégularité affecte la procédure d’adoption de la loi.
En conséquence, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte contraire à la Constitution en raison de ce vice de procédure.
Cette décision intervient dans un contexte de débat sur les modalités du contrôle parlementaire et les règles encadrant l’adoption des textes financiers et le fonctionnement de l’Assemblée nationale.
