Le Conseil constitutionnel a invalidé, ce jeudi 15 octobre 2026, la loi organique n° 38/2026 adoptée par l’Assemblée nationale le 1er octobre dernier.
Dans sa décision n° 10/C/2026, la juridiction constitutionnelle estime que la procédure d’adoption du texte méconnaît les dispositions de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution.
Saisi par le président de la République dans le cadre d’une procédure urgente le 8 octobre, le Conseil constitutionnel devait notamment se prononcer sur la régularité de l’adoption de cette proposition de loi organique.
Au terme de son examen, la juridiction a donc constaté l’irrégularité de la procédure et invalidé le texte voté par les députés.
